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Guide Suisse

À partir de quand êtes-vous assujetti à la TVA ?

Le seuil de 100 000 francs dans le texte, les 30 jours pour s'annoncer à l'AFC — et le rythme de décompte, que vous pouvez choisir annuel depuis 2025.

mis à jour le 15.09.2026

Guide Suisse

Conserver ses factures : dix ans, et 20 pour l'immobilier

Combien de temps garder livres et pièces comptables, quand le délai commence vraiment à courir — et les documents qui restent 20 ans.

mis à jour le 15.09.2026

Guide Suisse

Corriger une facture : pourquoi une TVA erronée coûte cher

Mentionner une TVA que l'on ne doit pas la rend due. L'art. 27 LTVA prévoit deux issues, et la plus sûre est un document qui mentionne et annule la facture d'origine.

mis à jour le 15.09.2026

Guide Suisse

Délai de paiement, demeure et rappel : ce que vous pouvez exiger

Cinq pour cent d'intérêt moratoire, sans taux directeur à calculer — mais encore faut-il que la demeure ait commencé. Et la prescription de cinq ans.

mis à jour le 15.09.2026

Guide Suisse

eBill : la facture directement dans l'e-banking de votre client

eBill est le réseau de factures de SIX, pas la QR-facture numérique. Ce qu'il vous faut comme émetteur, et pour qui le jeu en vaut la chandelle.

mis à jour le 15.09.2026

Guide Suisse

Facturer en Allemagne et en France : ce qui vous concerne vraiment

Le § 14 UStG ne lie que les entreprises établies en Allemagne — sans établissement stable, vous n'y êtes pas soumis. Vos clients, eux, le sont.

mis à jour le 15.09.2026

Guide Suisse

La facture électronique est-elle obligatoire en Suisse ?

Entre entreprises suisses, non : ni loi, ni projet en consultation. Deux règles s'imposent malgré tout — et ViDA n'en fait pas partie.

mis à jour le 15.09.2026

Guide Suisse

La QR-facture en pratique : ce qu'il vous faut, et où ça coince

IBAN ou QR-IBAN, référence QR ou Creditor Reference, adresse structurée : les quatre décisions derrière chaque section paiement — et les erreurs à éviter.

mis à jour le 15.09.2026

Guide Suisse

Que doit contenir une facture suisse ? Les mentions de l'art. 26 LTVA

Les mentions obligatoires de l'art. 26 LTVA dans leur texte, le bon format du numéro de TVA — et le piège du taux de la dette fiscale nette.

mis à jour le 15.09.2026