Le chiffre est connu : 100 000 francs. Le sont moins la manière dont ce chiffre d'affaires se calcule, la rapidité avec laquelle il faut s'annoncer, et le fait que le rythme de décompte s'est assoupli en 2025.

Le seuil, dans le texte

Est assujetti, selon l'art. 10, al. 1 LTVA, « quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient la forme juridique de l'entreprise et le but poursuivi » et fournit des prestations sur le territoire suisse ou y a son siège, son domicile ou un établissement stable.

Est libéré de l'assujettissement, selon l'alinéa 2, quiconque « réalise en l'espace d'un an, sur le territoire suisse et à l'étranger, un chiffre d'affaires total inférieur à 100 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt en vertu de l'art. 21, al. 2 ».

Trois détails se cachent dans cette phrase :

  • « sur le territoire suisse et à l'étranger » — le chiffre d'affaires réalisé à l'étranger compte, même s'il n'est pas imposable ici.
  • « prestations qui ne sont pas exclues » — les prestations exclues du champ de l'impôt (formation, santé, location, entre autres cas de l'art. 21, al. 2) ne comptent pas. Qui fait les deux ne totalise que la part imposable.
  • « en l'espace d'un an » — c'est le chiffre d'affaires attendu sur douze mois qui compte, pas l'exercice écoulé.

L'assujettissement volontaire existe

Art. 11 LTVA : celui qui est libéré « a le droit de renoncer à être libéré de l'assujettissement », pour une période fiscale au moins. Cela vaut la peine surtout si vous avez beaucoup d'impôt préalable (investissements, achats de marchandises) ou si vous ne facturez qu'à des entreprises assujetties, pour qui la TVA est neutre.

À l'inverse : qui n'est pas inscrit ne doit pas faire figurer la TVA sur ses factures — sous peine de la devoir quand même. C'est la règle détaillée dans Corriger une facture.

30 jours pour s'annoncer

Art. 66, al. 1 LTVA : l'assujetti « doit s'annoncer à l'AFC spontanément et par écrit dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement ». L'AFC lui communique un numéro incessible conformément à la loi sur le numéro d'identification des entreprises — ce numéro TVA au format CHE-123.456.789 TVA qui devra ensuite figurer sur chaque facture.

« Spontanément » veut dire qu'aucun courrier ne viendra vous le rappeler. Le délai court dès le début de l'assujettissement, pas dès le jour où vous le remarquez.

À quel rythme décompter

C'est ici que le 1er janvier 2025 a changé quelque chose. L'art. 35 LTVA maintient le décompte trimestriel comme règle, semestriel pour la méthode des taux de la dette fiscale nette. Sur demande, deux variantes s'y ajoutent :

  • mensuel, en cas d'excédents réguliers d'impôt préalable ;
  • annuel, « lorsque le chiffre d'affaires annuel provenant des prestations imposables ne dépasse pas 5 005 000 francs ».

Le décompte annuel doit être conservé pendant au moins une période fiscale entière, et qui l'abandonne ne peut y revenir qu'après trois périodes fiscales. Pour beaucoup de petites structures, c'est malgré tout le principal allègement de la réforme.

Le décompte est remis et l'impôt payé dans les 60 jours qui suivent la fin de la période de décompte (art. 71 et 86 LTVA).

Ce que cela demande à la comptabilité

Que vous décomptiez quatre fois, deux fois ou une fois par an, les chiffres doivent être justes en continu — et le décompte annuel s'accompagne d'acomptes. Concrètement, il vous faut un programme qui porte le taux par position, distingue méthode effective et taux de la dette fiscale nette, et produit un récapitulatif transposable dans le formulaire de décompte. Ce que les programmes savent faire figure dans le comparateur, avec source et date de contrôle.

Sources officielles

Toutes les citations légales ont été vérifiées le 15 septembre 2026 sur la version consolidée de Fedlex.

Cet article est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.