Une facture portant une TVA erronée n'est pas un détail de forme. La loi rattache une dette fiscale à la mention elle-même, indépendamment de ce qui était réellement dû.

Le principe : mentionné, donc dû

Art. 27, al. 1 LTVA : « Celui qui n'est pas inscrit au registre des assujettis ou qui recourt à la procédure de déclaration visée à l'art. 38 n'a pas le droit de faire figurer l'impôt sur les factures. »

Et l'alinéa 2 : « Celui qui fait figurer l'impôt dans une facture sans en avoir le droit ou mentionne un taux ou un montant d'impôt trop élevé est redevable de cet impôt. »

Deux profils sont concernés plus souvent que les autres : les entreprises sous le seuil d'assujettissement qui gardent par habitude une ligne TVA sur leurs factures, et celles qui appliquent 8,1 % là où 2,6 % s'imposaient. Dans les deux cas, le montant est dû tant que rien n'est entrepris.

Les deux issues

L'alinéa 2 les nomme lui-même :

  • a. corriger la facture conformément à l'al. 4 ;
  • b. établir « de manière crédible que la Confédération n'a subi aucun préjudice financier, ce qui est le cas notamment lorsque le destinataire de la facture n'a pas déduit l'impôt préalable ou que l'impôt préalable déduit a été remboursé à la Confédération ».

La seconde dépend du comportement de votre client — et de votre capacité à le prouver. La première dépend de vous seul.

À quoi doit ressembler la correction

L'alinéa 4 tient lieu de mode d'emploi : « La facture peut être corrigée ultérieurement, dans les limites admises par le droit commercial, par un document qui mentionne et annule la facture d'origine et dont l'accusé de réception est nécessaire. »

Trois caractéristiques, donc : le document doit parvenir au destinataire (et non rester dans vos classeurs), il doit désigner la facture d'origine sans équivoque, et il doit l'annuler — pas simplement la compléter. En pratique, c'est une note de crédit ou une facture rectificative désignée comme telle, reprenant le numéro et la date de la facture initiale.

« Dans les limites admises par le droit commercial » signifie aussi que la facture d'origine reste dans la comptabilité. On ne supprime rien, et la numérotation reste continue.

Les notes de crédit sont visées aussi

L'alinéa 3 retourne la règle : les conséquences de l'al. 2 s'appliquent également aux bonifications « si le bénéficiaire ne conteste pas par écrit l'impôt indiqué à tort ou le montant d'impôt trop élevé ». Si vous recevez de vos donneurs d'ordre des décomptes mentionnant une TVA qui ne vous revient pas, il faut donc contester par écrit : le silence transforme leur erreur en votre dette.

Une erreur de décompte, c'est autre chose

Toutes les erreurs ne figurent pas sur une facture. Si vous constatez des erreurs dans vos décomptes lors de l'établissement des comptes annuels, l'art. 72 LTVA s'applique : la correction intervient au plus tard dans le décompte de la période pendant laquelle tombe le 180e jour suivant la fin de l'exercice. Cela concerne votre décompte auprès de l'AFC, pas le document remis au client.

Ce que le logiciel doit savoir faire

Deux choses : traiter la note de crédit comme un type de document distinct, référencé à la facture d'origine — et non comme une facture au montant négatif — et connaître les taux suisses (8,1 %, 2,6 %, 3,8 %), en distinguant le taux mentionné du taux décompté lorsque vous êtes au taux de la dette fiscale nette. Pourquoi c'est un obstacle pour les logiciels étrangers : Que doit contenir une facture suisse ?. Quels programmes y parviennent : le comparateur, avec source et date de contrôle.

Sources officielles

  • Art. 27 LTVA (RS 641.20) — mention inexacte ou indue de l'impôt : fedlex.admin.ch
  • Art. 72 LTVA — correction d'erreurs dans le décompte : fedlex.admin.ch

Toutes les citations légales ont été vérifiées le 15 septembre 2026 sur la version consolidée de Fedlex.

Cet article est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.