Ai-je une obligation de facturation électronique ?
Quelques questions, et vous voyez exactement quelles règles s'appliquent à votre entreprise – et à partir de quand. Chaque réponse cite sa source officielle.
Où votre entreprise a-t-elle son siège ?
Quelle est votre forme juridique ?
Quel est votre chiffre d'affaires annuel ?
Vos obligations
Aucune obligation de facturation électronique ne s'applique à ce profil, et c'est bien la situation suisse : entre entreprises, rien n'impose la facture électronique. Deux règles existent malgré tout – les fournisseurs de l'administration fédérale facturent par voie électronique depuis 2016, et la QR-facture a remplacé les bulletins de versement en 2022. Si vous facturez des clients dans l'UE, ce sont leurs règles nationales qui comptent.
Indicatif, pas un avis juridique. Les règles peuvent changer, vérifiez donc toujours la source officielle. · Source ↗
Recevez un rappel avant votre échéance
Utilisé uniquement pour ce rappel. Aucune transmission aux éditeurs.
Pour aller plus loin dans nos guides : À partir de quand êtes-vous assujetti à la TVA ? · Conserver ses factures : dix ans, et 20 pour l'immobilier · Corriger une facture : pourquoi une TVA erronée coûte cher · Délai de paiement, demeure et rappel : ce que vous pouvez exiger