La facture électronique en Suisse : ce qui est obligatoire, et ce qui ne l'est pas

Non, pas entre entreprises. Aucune loi n'impose la facture électronique en B2B, et aucun projet n'est en consultation : le papier et le PDF restent valables. Deux règles s'appliquent malgré tout – les fournisseurs de l'administration fédérale facturent par voie électronique depuis le 1er janvier 2016 au-delà d'une valeur de contrat de CHF 5’000, et depuis le 1er octobre 2022 une facture qui comporte une section paiement doit être une QR-facture.

Non. On le lit pourtant régulièrement, y compris sur des pages de prestataires : c'est faux. ViDA est du droit de l'Union européenne, et la Suisse n'est membre ni de l'UE ni de l'EEE. Aucune de ses échéances ne s'applique ici. Ce qui peut vous concerner, ce sont les obligations nationales de vos clients à l'étranger.

Depuis le 1er octobre 2022, la QR-facture a remplacé les bulletins de versement rouges et oranges, que les banques ne traitent plus. La règle porte sur la section paiement : si votre facture en comporte une, ce doit être une QR-facture, avec le récépissé et le QR-code suisse. Rien n'oblige en revanche à joindre une section paiement à chaque facture – une facture qui indique simplement votre IBAN reste valable.

La QR-facture est un moyen de paiement : elle reste un document PDF ou papier, dont seule la section paiement est lisible par machine. Une facture électronique au sens strict est structurée de bout en bout (UBL, CII, ZUGFeRD/Factur-X), de sorte que le logiciel du destinataire en lit chaque poste. Une QR-facture n'est donc pas une facture électronique structurée, et un logiciel peut savoir produire l'une sans savoir produire l'autre.

eBill est le réseau suisse exploité par SIX : la facture arrive directement dans l'e-banking de votre client, qui la valide d'un clic. L'usage en est volontaire et il est indépendant de la QR-facture – un logiciel peut prendre en charge l'un sans l'autre, raison pour laquelle notre tableau les montre sur deux lignes distinctes.

L'obligation allemande vise les échanges entre entreprises établies en Allemagne : une entreprise suisse sans établissement stable sur place n'y est pas soumise directement. Votre client, lui, l'est – il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er janvier 2025, et devra en émettre dès le 1er janvier 2027 au-delà de EUR 800’000 de chiffre d'affaires, puis dès le 1er janvier 2028 dans tous les cas. Attendez-vous donc à ce qu'il réclame un format structuré (ZUGFeRD/Factur-X ou XRechnung). Si vous avez un établissement stable en Allemagne, les règles allemandes s'appliquent directement à vous.

Rien ne vous y oblige entre entreprises suisses. Peppol devient utile dès que vous facturez à l'étranger ou que vous travaillez avec les pouvoirs publics : c'est le réseau par lequel transitent les factures structurées dans une grande partie de l'Europe. Notre tableau indique, logiciel par logiciel, s'il sait émettre et recevoir via Peppol.

Oui, entre entreprises suisses. Aucun format électronique n'est imposé ; ce qui compte, ce sont les mentions exigées par la législation sur la TVA. Si votre PDF comporte une section paiement, celle-ci doit en revanche être une QR-facture. Et si votre client se trouve dans l'UE, ce sont ses règles nationales qui décident de ce qu'il peut accepter.