La réponse est dix ans. Ce qui mérite d'être lu, ce sont les trois précisions : quand le délai commence, ce que « électronique » autorise exactement, et quels justificatifs restent bien plus longtemps.

Dix ans, à partir de la fin de l'exercice

L'art. 958f CO est bref : « Les livres et les pièces comptables ainsi que le rapport de gestion et le rapport de révision sont conservés pendant dix ans. Ce délai court à partir de la fin de l'exercice. »

La deuxième phrase change tout. Une facture du 3 février 2026 ne se conserve pas jusqu'en février 2036, mais jusqu'à la fin de 2036 : le délai part de la clôture de l'exercice, pas de la date de la pièce.

Ce que la conservation électronique exige

L'alinéa 3 ouvre la porte, sous deux conditions : « Les livres et les pièces comptables peuvent être conservés sur support papier, sur support électronique ou sous toute forme équivalente, pour autant que le lien avec les transactions et les autres faits sur lesquels ils portent soit garanti et que leur lecture reste possible en toutes circonstances. »

Autrement dit : la pièce doit rester rattachable à l'opération (pas de fichier modifiable après coup) et rester lisible pendant dix ans. Un format que seul votre logiciel actuel sait ouvrir ne remplit pas la seconde condition.

Une exception reste sur papier : un exemplaire imprimé et signé du rapport de gestion et du rapport de révision doit être conservé.

La TVA compte autrement

L'art. 70 LTVA ne fixe pas un nombre d'années mais renvoie à la prescription : l'assujetti « doit conserver dûment ses livres comptables, pièces justificatives, papiers d'affaires et autres documents pertinents jusqu'à l'expiration de la prescription absolue de la créance fiscale (art. 42, al. 6). L'art. 958f du code des obligations est réservé. »

Et l'art. 42, al. 6 fixe cette prescription absolue à dix ans après la fin de la période fiscale concernée. On retombe donc sur dix ans — comptés depuis la fin de la période fiscale.

Les 20 ans de l'immobilier

L'alinéa suivant contient l'exception qui coûte le plus cher en pratique : « Les documents commerciaux nécessaires au calcul des prestations à soi-même ou du montant du dégrèvement ultérieur de l'impôt sur les biens immobiliers doivent être conservés pendant 20 ans. »

Qui détient un immeuble dans sa fortune commerciale, le transforme ou en change l'affectation range donc les factures correspondantes pour deux décennies. Dix ans après les travaux, le classeur n'est pas encore de trop.

Ce que cela implique pour le logiciel

Trois questions à poser avant de changer de programme :

  1. Pouvez-vous tout exporter — factures et justificatifs, dans leur format d'origine, et pas seulement une liste ?
  2. Combien de temps le prestataire garde-t-il les données, et qu'advient-il après résiliation ? Dix ans d'obligation survivent à bien des abonnements.
  3. Les fichiers restent-ils lisibles sans le logiciel qui les a produits ?

Une archive qui n'existe que tant que vous payez n'est pas une archive. Ce que chaque programme permet d'exporter figure dans le comparateur, avec source et date de contrôle. Ce qui doit figurer sur la facture elle-même est détaillé dans Que doit contenir une facture suisse ?.

Sources officielles

  • Art. 958f CO (RS 220) — tenue et conservation des livres : fedlex.admin.ch
  • Art. 70 et art. 42 LTVA (RS 641.20) — comptabilité, conservation et prescription : fedlex.admin.ch

Toutes les citations légales ont été vérifiées le 15 septembre 2026 sur les versions consolidées de Fedlex.

Cet article est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.