Les exigences suisses sont plus courtes que les allemandes ou les autrichiennes, mais elles sont dans la loi — et deux détails échappent régulièrement aux logiciels étrangers.

Les mentions obligatoires de l'art. 26 LTVA

La loi commence par une subtilité qui surprend souvent : la facture n'est due que « si le destinataire de la prestation en fait la demande ». Mais dès qu'elle est demandée, elle doit permettre d'identifier clairement le fournisseur de la prestation, son destinataire et le genre de prestation fournie, et mentionner en règle générale :

  • a. « le nom du fournisseur de la prestation et la localité tels qu'ils apparaissent dans les transactions commerciales, l'indication selon laquelle le fournisseur de la prestation est inscrit au registre des assujettis et le numéro sous lequel il est inscrit »
  • b. le nom du destinataire de la prestation et la localité tels qu'ils apparaissent dans les transactions commerciales
  • c. la date ou la période à laquelle la prestation a été fournie, si elles ne sont pas identiques à la date de la facture
  • d. le genre, l'objet et le volume de la prestation
  • e. le montant de la contre-prestation
  • f. le taux d'imposition applicable et le montant de l'impôt dû sur la contre-prestation — si l'impôt est inclus dans la contre-prestation, l'indication du taux applicable suffit

Un allègement existe pour les tickets de caisse : le destinataire ne doit pas être mentionné lorsque la contre-prestation indiquée ne dépasse pas un montant fixé par le Conseil fédéral.

Écrire correctement le numéro de TVA

Le numéro sous lequel vous êtes inscrit est votre IDE assorti du complément TVA. L'AFC l'écrit ainsi : « Le numéro TVA a ainsi le format : CHE-123.456.789 TVA ». Le complément ne fait pas partie de l'IDE et connaît des variantes linguistiques : « Le complément peut se faire également en langue italienne (IVA) ou allemande (MWST). Par contre, l'abréviation anglaise (VAT) n'est pas autorisée. »

C'est le premier piège des logiciels internationaux : ils prévoient un champ « VAT number » et impriment son contenu sur la facture, libellé compris.

Les taux d'imposition

Depuis le 1er janvier 2024, trois taux s'appliquent : 8,1 % comme taux normal, 2,6 % comme taux réduit et 3,8 % comme taux spécial sur les prestations d'hébergement. Est libéré de l'assujettissement quiconque réalise en l'espace d'un an un chiffre d'affaires total inférieur à CHF 100’000 à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt (art. 10, al. 2, let. a LTVA) — et n'a alors pas le droit de faire figurer la TVA sur ses factures : « Celui qui n'est pas inscrit au registre des assujettis [...] n'a pas le droit de faire figurer l'impôt sur les factures » (art. 27, al. 1 LTVA).

Le piège du taux de la dette fiscale nette

Si vous décomptez selon la méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN), vous multipliez votre chiffre d'affaires brut par un taux propre à votre branche et n'avez pas à déterminer l'impôt préalable poste par poste ; le décompte s'effectue en règle générale semestriellement. La méthode est admise jusqu'à un chiffre d'affaires annuel imposable de CHF 5’024’000 (TVA comprise) et un impôt dû de CHF 108’000 au plus par année.

Décisif pour la facturation : sur la facture ne figure jamais le TDFN. L'AFC le formule ainsi, à l'exemple d'un architecte : « Dans les factures, l'architecte ne doit pas mentionner le TDFN, mais le taux d'impôt légal de 8,1 %. » Votre logiciel doit donc savoir gérer deux taux distincts — celui qui est facturé et celui qui sert au décompte. Les logiciels étrangers ignorent souvent cette particularité.

Et la section paiement ?

Une section paiement n'est pas une mention obligatoire de l'art. 26 LTVA. Mais si vous en joignez une, c'est la QR-facture : les bulletins de versement rouges et oranges ont été remplacés le 1er octobre 2022. Ce qui compte alors est détaillé dans le guide La QR-facture en pratique.

Quels logiciels traitent correctement ces particularités suisses ? Notre comparatif le montre, avec source et date de contrôle pour chaque donnée.

Sources officielles

  • Art. 26 et art. 27 LTVA (RS 641.20) — facture, mention inexacte ou indue de l'impôt : fedlex.admin.ch
  • AFC — taux de la TVA depuis le 1er janvier 2024 : estv.admin.ch
  • AFC — numéro d'identification des entreprises et format du numéro de TVA : estv.admin.ch
  • AFC — taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires : estv.admin.ch

Toutes les citations légales et tous les montants ont été vérifiés le 15 septembre 2026 aux sources liées ci-dessus.

Cet article est une information générale, et non un conseil juridique ou fiscal. Réglez le choix de votre méthode de décompte avec votre fiduciaire.