Avec la méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN), les petites entreprises décomptent de manière simplifiée avec l'AFC : le chiffre d'affaires brut est multiplié par un taux propre à la branche, sans devoir déterminer l'impôt préalable poste par poste. Le décompte s'effectue « en règle générale semestriellement ».
La méthode est admise lorsque le chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables (TVA comprise) n'excède pas CHF 5’024’000 et que l'impôt dû n'excède pas CHF 108’000 par année.
Pour la facturation, un point est décisif : sur la facture ne figure jamais le TDFN, mais toujours le taux légal. L'AFC le formule ainsi dans son exemple de l'architecte : « Dans les factures, l'architecte ne doit pas mentionner le TDFN, mais le taux d'impôt légal de 8,1 %. » Votre logiciel doit donc savoir distinguer deux taux.
Source officielle : AFC – Taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires