En Suisse, l'intérêt moratoire est un chiffre fixe, pas une formule adossée à un taux directeur. La vraie question est de savoir à partir de quand il court — et cela dépend de ce qui figure sur votre facture.

Sans date, il faut d'abord interpeller

Art. 102 CO : « Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. » Pas d'interpellation, pas de demeure — et sans demeure, pas d'intérêt.

L'alinéa 2 prévoit le raccourci : « Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. »

C'est là que se joue la différence entre une facture bien faite et une autre. « Payable à 30 jours » est un délai de paiement, pas un jour d'exécution convenu. « Payable jusqu'au 15 octobre 2026 » est une date : le 16, l'intérêt court. Un champ, et tout change.

Cinq pour cent, quel que soit le marché

Art. 104 CO : « Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 % l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel. »

Si le contrat stipule un intérêt supérieur à 5 %, celui-ci peut également être exigé pendant la demeure (al. 2). Et entre commerçants, tant que l'escompte au lieu du paiement dépasse 5 %, l'intérêt moratoire peut être calculé à ce taux (al. 3).

Un exemple : CHF 12'000, 45 jours de retard. 12'000 × 5 % × 45/360 donne CHF 75. Une créance équivalente dans l'UE rapporterait aujourd'hui environ deux fois et demie plus : le taux suisse est bas, et c'est pourquoi l'intérêt est rarement le vrai levier ici.

Lorsqu'il ne suffit pas, l'art. 106 CO prend le relais : si le créancier « a éprouvé un dommage supérieur aux intérêts moratoires », le débiteur en répond, sauf s'il prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.

Pas d'indemnité forfaitaire dans le CO

Contrairement au droit de l'UE, il n'existe pas d'indemnité légale de 40 euros ou équivalent. Des frais de rappel ne peuvent être réclamés que s'ils ont été convenus — dans vos conditions générales ou dans les conditions de paiement figurant sur la facture. Sans base contractuelle, il ne reste que l'intérêt.

La prescription arrive plus tôt qu'on ne croit

Le principe est à l'art. 127 CO : « Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement. »

Or, pour une bonne part des factures, il en dispose autrement. Selon l'art. 128 CO, se prescrivent par cinq ans notamment « les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques » ainsi que « les actions des artisans, pour leur travail ; des marchands en détail, pour leurs fournitures ; des médecins et autres gens de l'art, pour leurs soins ; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels ; ainsi que celles des travailleurs, pour leurs services ».

Un artisan, un commerce de détail ou un cabinet travaille donc avec cinq ans, pas dix. Une poursuite interrompt la prescription ; un simple rappel, non.

Quand le rappel ne suffit plus

L'étape suivante est la poursuite, auprès de l'office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur. Ni jugement ni avocat ne sont nécessaires pour la requérir ; si le débiteur forme opposition, la suite passe par la mainlevée. Ce n'est plus une affaire de logiciel, mais c'est la raison pour laquelle des pièces propres et une échéance datée finissent par payer.

Ce que le logiciel devrait fournir

Une date d'échéance calculée plutôt qu'un « 30 jours », des niveaux de rappel avec l'intérêt calculé à partir du bon jour, et un rapprochement des paiements qui sort du rappel les factures déjà réglées — via le numéro de référence pour les QR-factures. Les programmes qui gèrent les rappels figurent dans le comparateur, avec source et date de contrôle ; le rôle de la référence est expliqué dans La QR-facture en pratique.

Sources officielles

  • Art. 102, 104, 106, 127 et 128 CO (RS 220) — demeure, intérêt moratoire et prescription : fedlex.admin.ch

Toutes les citations légales ont été vérifiées le 15 septembre 2026 sur la version consolidée de Fedlex.

Cet article est une information générale, pas un conseil juridique.