SuisseEn bref : l'obligation allemande de facturation électronique ne vous lie pas en tant qu'entreprise suisse, tant que vous n'avez pas en Allemagne un établissement stable qui participe à l'opération. Vos clients allemands, eux, y sont tenus — et ils vous le demanderont. La distinction est souvent brouillée, y compris par des éditeurs de logiciels.
Ce que dit la loi allemande
Le texte déterminant est le § 14, al. 2, de la loi allemande sur la TVA (Umsatzsteuergesetz). La facture électronique doit y être établie lorsque le fournisseur de la prestation et son destinataire sont établis (ansässig) sur le territoire allemand ou dans les territoires visés au § 1, al. 3.
Le même alinéa définit ce qu'être « établi » veut dire : l'entrepreneur qui a dans l'un de ces territoires son siège, sa direction, un établissement stable qui participe à l'opération, ou, à défaut de siège, son domicile ou sa résidence habituelle.
Les deux parties doivent donc être établies en Allemagne. Une entreprise dont le siège est en Suisse et qui n'a pas d'établissement allemand participant à l'opération n'entre pas dans ce champ : l'obligation ne vous concerne pas.
L'exception : si vous avez en Allemagne un établissement stable qui participe à l'opération, vous y êtes vous-même tenu dans cette mesure. C'est le point où la réponse bascule, et il tient à la participation à l'opération concrète — pas au fait d'avoir une adresse quelque part en Allemagne.
Pourquoi la transition vous rattrape quand même
Vos clients professionnels allemands sont au milieu d'un calendrier échelonné :
| À partir du | Ce que les entreprises allemandes doivent faire |
|---|---|
| 01.01.2025 | Pouvoir recevoir des factures électroniques — toutes, sans seuil de chiffre d'affaires |
| 01.01.2027 | Émettre des factures électroniques si le chiffre d'affaires 2026 dépassait EUR 800’000 |
| 01.01.2028 | Émettre des factures électroniques — toutes les entreprises restantes |
Une entreprise qui bascule ses factures entrantes ne va pas les trier par pays d'origine. En pratique : les clients allemands réclament un format structuré, même lorsqu'ils ne peuvent pas juridiquement l'exiger de vous. C'est un souhait du client, pas une obligation — et une bonne raison d'y regarder au moment de choisir un logiciel.
Ce qu'un format structuré veut dire en Allemagne
Les formats attendus suivent la norme européenne EN 16931, en Allemagne le plus souvent XRechnung (XML pur) ou ZUGFeRD (PDF avec XML intégré). Un simple PDF n'y est plus considéré comme une facture électronique, et votre section paiement suisse ne vous sert à rien : la QR-facture règle le paiement dans le trafic des paiements suisse, pas le jeu de données qu'un système comptable allemand doit lire.
Deux solutions s'offrent à vous : un logiciel qui produit lui-même ces formats, ou l'envoi par le réseau Peppol. Notre comparatif indique pour chaque logiciel s'il envoie et reçoit par Peppol et s'il exporte de l'UBL, avec source et date de contrôle.
Et la France ?
La France conduit sa propre réforme, sur un calendrier distinct. À partir de septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'obligation d'émettre se déploie ensuite jusqu'en 2027. Les factures domestiques transitent par des plateformes agréées, immatriculées par l'administration fiscale.
La logique juridique est la même qu'en Allemagne : l'obligation vise les opérations entre assujettis établis en France. Une entreprise suisse sans établissement en France n'y est pas soumise elle-même. Mais votre client français reçoit désormais ses factures par une plateforme agréée et transmet des données à son administration ; il aura donc, lui, ses propres exigences. Demandez-lui par quel canal il souhaite recevoir vos factures.
Ce que vous pouvez faire maintenant
- Interrogez vos plus gros clients allemands et français sur la date à partir de laquelle ils attendent des factures structurées. La réponse dépend de leur chiffre d'affaires, pas du vôtre.
- Vérifiez que votre logiciel gère Peppol ou les formats EN 16931 — avant la première demande, pas après.
- Ne changez rien à votre facturation suisse. QR-facture, taux de TVA et mentions obligatoires restent régis par le droit suisse : voyez Que doit contenir une facture suisse ?
Sources officielles
- § 14 UStG — établissement des factures, condition d'établissement : gesetze-im-internet.de
- § 27, al. 38 UStG — les régimes transitoires et le seuil de 800’000 euros : gesetze-im-internet.de
- Ministère fédéral allemand des finances — FAQ « E-Rechnung » : bundesfinanzministerium.de
- Administration fiscale française — facturation électronique et plateformes agréées : impots.gouv.fr
- Commission européenne — facturation électronique et EN 16931 : ec.europa.eu
Toutes les citations légales ont été vérifiées le 15 septembre 2026 dans le texte des sources liées ci-dessus.
Cet article est une information générale, et non un conseil juridique ou fiscal. Savoir si un établissement stable participe à une opération s'apprécie au cas par cas : réglez la question avec votre fiduciaire.