Entre entreprises suisses, la facture électronique n'est pas obligatoire. Il n'existe à ce sujet ni loi, ni projet en consultation, ni date annoncée (état au 15 septembre 2026). Deux règles bien différentes s'imposent en revanche : la facture électronique à l'administration fédérale, et la section paiement de votre facture.

Ce qui est contraignant

1. La facture électronique à la Confédération, depuis le 1er janvier 2016 (01.01.2016). La formulation officielle ne laisse pas de place au doute :

« Depuis le 1er janvier 2016, le Conseil fédéral exige des fournisseurs de l'administration fédérale qu'ils présentent leurs factures sous forme électronique pour les marchés dont la valeur contractuelle dépasse 5’000 francs. »

Les marchés d'une valeur inférieure échappent à cette obligation. Et attention à ce que le mot « électronique » recouvre ici : « Les factures peuvent être envoyées au format PDF par courriel ou sous forme de jeu de données structuré par l'intermédiaire d'un fournisseur de services. » La Confédération n'exige donc pas de format structuré, contrairement à l'Allemagne ou à l'Autriche. L'obligation vise par ailleurs l'administration fédérale ; les cantons et les communes règlent eux-mêmes leur facturation.

2. La QR-facture, depuis le 1er octobre 2022 (01.10.2022). Ce jour-là, la QR-facture a définitivement remplacé les bulletins de versement rouges et oranges, qui ne sont plus traités. Si vous joignez une section paiement à votre facture, c'est donc une QR-facture.

Une précision qui se perd souvent mérite d'être faite : la QR-facture règle la section paiement, pas la facture. Aucune prescription n'impose que chaque facture comporte une section paiement. Mais si vous en joignez une, vous ne contournez pas la QR-facture.

3. Le contenu de la facture, selon l'art. 26 LTVA. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous délivrez, à la demande du destinataire, une facture qui permet d'identifier clairement le fournisseur de la prestation, son destinataire et le genre de prestation — avec le numéro IDE, le taux applicable et le montant de l'impôt. Le détail figure dans notre guide Que doit contenir une facture suisse ?

Ce qui est faux : « ViDA rend la facture électronique obligatoire aussi en Suisse »

L'affirmation circule dans des articles spécialisés et sur des pages d'éditeurs. Elle est fausse. ViDA (VAT in the Digital Age) est du droit de l'Union européenne : le paquet rend la facture électronique structurée et la déclaration numérique obligatoires à partir du 1er juillet 2030 pour les opérations B2B intracommunautaires — à l'intérieur de l'UE. La Suisse n'est membre ni de l'UE ni de l'EEE, et ce dossier ne fait l'objet d'aucune reprise bilatérale.

Ce que ViDA signifie malgré tout pour vous : vos clients de l'UE demanderont des factures structurées, parce qu'ils y seront eux-mêmes tenus. C'est une bonne raison de s'y préparer — mais c'est une exigence du pays de votre client, pas une obligation suisse.

Pourquoi nous répondons non

La question mérite d'être posée, parce que la réponse dépend beaucoup de qui la donne. La plupart des comparatifs francophones qui ressortent aujourd'hui sur cette question sont publiés par un éditeur qui figure lui-même dans la comparaison qu'il propose ; une obligation imminente y est d'abord un argument de vente.

Nous ne classons aucun logiciel, nous n'attribuons ni note rédactionnelle ni podium, et chaque prix comme chaque valeur de fonctionnalité porte sa source et sa date de contrôle. La réponse honnête à la question du titre est non — et le dire ne nous coûte rien.

Ce dont vous avez besoin, obligation ou pas

  1. La QR-facture dans le logiciel lui-même, et non au moyen d'un module payant d'un tiers. Sans elle, pas de section paiement utilisable en Suisse.
  2. Un format structuré si vous livrez dans l'UE. C'est particulièrement vrai pour l'Allemagne : notre guide Facturer en Allemagne et en France explique pourquoi vous n'y êtes pas soumis vous-même et pourquoi la demande viendra quand même.
  3. eBill si vous avez beaucoup de clients privés ou récurrents. Facultatif, mais c'est le chemin le plus court vers l'e-banking de votre clientèle.

Quel logiciel sait quoi ? Notre comparatif le montre par ordre alphabétique, sans classement, chaque donnée avec sa source et sa date de contrôle. Notre manière de vérifier est décrite dans la méthodologie, et les termes du domaine dans le lexique.

Sources officielles

  • Confédération — l'exigence du Conseil fédéral depuis le 1er janvier 2016 et le seuil de 5’000 francs : babs.admin.ch
  • Administration fédérale des finances — émettre et recevoir des factures électroniques, voies de remise : efv.admin.ch
  • Portail e-facture de la Confédération : e-rechnung.admin.ch
  • SIX — QR-facture, remplacement des bulletins de versement le 1er octobre 2022 : six-group.com
  • Art. 26 LTVA (RS 641.20) : fedlex.admin.ch
  • Directive (UE) 2025/516 (ViDA) — applicable à l'UE, pas à la Suisse : EUR-Lex

Toutes les dates et tous les montants de cet article ont été vérifiés le 15 septembre 2026 aux sources liées ci-dessus.

Cet article est une information générale, et non un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez toujours vos obligations aux sources officielles — la réglementation peut évoluer.