« Depuis le 1er janvier 2016, le Conseil fédéral exige des fournisseurs de l'administration fédérale qu'ils présentent leurs factures sous forme électronique pour les marchés dont la valeur contractuelle dépasse 5’000 francs. » Les marchés d'une valeur inférieure échappent à cette obligation.
Attention à ce que « électronique » signifie ici : « Les factures peuvent être envoyées au format PDF par courriel ou sous forme de jeu de données structuré par l'intermédiaire d'un fournisseur de services. » L'obligation B2G n'exige donc pas un format structuré, contrairement à l'Allemagne ou à l'Autriche. Elle vise l'administration fédérale ; les cantons et les communes règlent eux-mêmes leur facturation.
Sources officielles : AFF – Émettre et recevoir des factures électroniques · e-rechnung.admin.ch